Page modifiée le lundi 5 novembre 2018 • Données Ville du Mans

Cette fiche vous explique la marche à suivre pour obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation d'un acte de naissance. Des conditions s'appliquent si le demandeur n'est la personne concernée par l’acte.

Bénéficaires

Pour protéger la vie privée, les copies intégrales et les extraits avec filiation ne sont délivrées qu'à la personne concernée par l'acte, si elle est majeure ou émancipée, et aux personnes suivantes.

  • À son représentant légal si la personne concernée par l'acte est mineure ou protégée,
  • à son conjoint (marié ou pacsé),
  • à ses parents et grands-parents,
  • à ses enfants et petits-enfants,
  • à un professionnel autorisé par la loi,
  • aux administrations et services publics sous conditions.

Vous devez être en mesure d'indiquer la filiation complète de la personne concernée par l'acte.

Pour obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, il n'est pas nécessaire de justifier votre demande ou votre qualité.

Pour une demande de carte d’identité ou passeport, il n’est pas nécessaire de demander un acte de naissance, car la mairie du Mans est reliée à Comedec (communication automatique de données d’état civil).

Délivrance

Pour demander une copie ou un extrait d'acte, trois possibilités s'offrent à vous.

  • Par internet, vous pouvez utiliser le site service-public.fr,
  • à notre guichet,
  • par courrier.

Vous devez pouvoir justifier de votre identité et de votre qualité. Voyez ci-dessous les pièces à préparer et retrouvez plus d'informations dans notre page sur l'état civil.

Aucune information ne peut être fournie par téléphone.

Documents à préparer

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État civil - Combien coûte une demande d'acte ?

Rien, la délivrance des actes est gratuite. Méfiez-vous des sites internet commerciaux qui proposent de faire la démarche à votre place moyennant finance.

Trouver une association

Pour en savoir plus sur ce thème

Service Population (demandes d'actes)

Appeler
02 43 47 38 11
Écrire
CS 40010
72039 Le Mans Cedex 9
Venir
5, place Saint-Pierre, au Mans
du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 17 h
Élu(e) délégué(e)
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Lydia Hamonou-Boiroux
Écrire
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